R-6.01, r. 2 - Règlement sur les conditions et les cas requérant une autorisation de la Régie de l’énergie

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une demande d’autorisation pour acquérir, construire ou disposer des immeubles ou des actifs destinés au transport ou à la distribution doit également être accompagnée des renseignements suivants:

1°  selon la nature du projet, la liste des principales normes techniques qui y seront appliquées;

2°  le cas échéant, les prévisions de vente attribuables au projet du distributeur d’électricité ou des distributeurs de gaz naturel;

3°  le cas échéant, les engagements contractuels des consommateurs du service ainsi que leurs contributions financières.

D. 970-2001, a. 3.